L 541-2 du code de l'environnement ; qu'à supposer que M.

abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code de l'environnement, que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée d'une installation

L541-2 du Code de l'Environnement invoquées par le demandeur - visant les producteurs et détenteurs de déchets -, en vigueur seulement depuis le 21 septembre 2000, leur dépôt étant bien antérieur à la

R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10 du mandat du 14 février 2008 subordonnait le droit au paiement de la commission uniquement à la réalisation, dans les trente-six mois suivant la résiliation

1154 du code civil et ordonne la compensation et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 mai 2017, entre les parties, par la