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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
Le placement ; qu'aux termes de l'article L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause : "I. – Les instruments financiers comprennent : 1.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689
25 septembre 2019
700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce