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cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa version applicable aux faits de la cause ; 3°/ qu'une opération spéculative, pour

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10337

Cassation

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

Cassation

11 octobre 2016

/ que le formalisme édicté par l'article L. 533-14 du code monétaire et financier n'est pas une condition de validité du contrat conclu avec le prestataire de services d'investissement mais

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce

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