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2 résultats pour « Article L5336-10-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

11 octobre 2016

11 octobre 2016

la cour d'appel a dénaturé le contrat par ajout de conditions qu'il ne prévoyait pas, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10 du mandat du 14 février

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, ainsi rédigée : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur

Source officielle