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4 résultats pour « Article L534-1 Code des relations entre le public et l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

contractuelle ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

1372 du code civil ; Mais attendu que c'est sans ériger les dispositions de l'article L. 533-14 du code monétaire et financier en condition d'existence du mandat invoqué mais en les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

2016, ensemble l'article 1643 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

Source officielle

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