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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488
5 mars 2014
contractuelle ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839
11 octobre 2016
1372 du code civil ; Mais attendu que c'est sans ériger les dispositions de l'article L. 533-14 du code monétaire et financier en condition d'existence du mandat invoqué mais en les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
2016, ensemble l'article 1643 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent
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