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3 résultats pour « Article L5341-14 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

, des articles 6, 8, 9, et 14 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

maritime et des entreprises de culture marine ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions particulières (article L5541-1 du code des transports).

Source officielle