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2 résultats pour « Article L5352-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100518

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

de deux articles séparés, les anciens articles L 552-7 et L552-8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101008

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 ; Attendu que, pour statuer comme

Source officielle