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1 résultats pour « Article L541-34 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00061

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

808 et 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que, nonobstant l'inexécution par Maître X... de l'obligation d'information prévue par l'article L514-20 du Code de l'environnement

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