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4 résultats pour « Article L545-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200423

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L. 542-1 du code de la sécurité sociale, ne pouvait être que l'allocataire de la prestation et non un tiers ayant conclu une convention avec le locataire conformément aux dispositions de l'article L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200424

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L. 542-1 du code de la sécurité sociale, ne pouvait être que l'allocataire de la prestation et non un tiers ayant conclu une convention avec le locataire conformément aux dispositions de l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle