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6 résultats pour « Article L552-16 Code des relations entre le public et l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

le champ des conventions prohibées par l'article 16-7 du code civil. 9.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100677

Cassation

21 septembre 2022

de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100745

Cassation

21 septembre 2022

de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

2016, ensemble l'article 1643 du même code.

Source officielle

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