L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et,du droit d'asile, quand un délai de 28 jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 48h mentionné au l de l'article L551-1 et en cas d'urgence

l552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme l'a jugé à tort la cour d'appel de l'alinéa 2 en considérant que s'il n'était pas contesté que l'administration avait

président de la cour d'appel a violé l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par fausse interprétation, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour 4.

à communiquer librement avec son consulat et une personne de son choix prévue par l'article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Alors que les dispositions des

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

de la défense ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire saisi en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut, sans excéder

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

/2013/UE du 26 juin 2013, et les articles L. 556-1, L. 551-1 II et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de

été admis au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation

à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de ces enfants en France ; que l'article D.512-2 du code de la sécurité sociale dispose que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers non nés en France, au titre desquels, celui les