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subséquentes et de l'AVOIR condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.832-2, devenu L5522-5 du Code du travail, autorise l'État à conclure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101008

Cassation

23 septembre 2015

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 ; Attendu que, pour statuer comme

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail.

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