l552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme l'a jugé à tort la cour d'appel de l'alinéa 2 en considérant que s'il n'était pas contesté que l'administration avait

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

78-2 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer le maintien en rétention, le premier président a énoncé que le contrôle d'identité avait été « effectué sur le fondement de l'article 78

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 31 du code du travail maritime, 1 à 3 du décret n° 2006-214 du 22 février 2006 et L. 1231-1 du Code du travail