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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00287
12 mars 2024
, dont le jugement faisait l'objet de l'appel qui lui était soumis ; que le délit de travaux en méconnaissance du PPRI est réprimé par l'article L562-5 du code de l'environnement ; qu'il n'entre pas dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300015
16 janvier 2020
L 541-2 du code de l'environnement ; qu'à supposer que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300880
9 juillet 2013
abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code de l'environnement, que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée d'une installation
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
L541-2 du Code de l'Environnement invoquées par le demandeur - visant les producteurs et détenteurs de déchets -, en vigueur seulement depuis le 21 septembre 2000, leur dépôt étant bien antérieur à la
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100673
21 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième à troisième branches
ECLI:FR:CCASS:2022:C100675
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches