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, dont le jugement faisait l'objet de l'appel qui lui était soumis ; que le délit de travaux en méconnaissance du PPRI est réprimé par l'article L562-5 du code de l'environnement ; qu'il n'entre pas dans

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300015

Cassation

16 janvier 2020

du Val de Moder et le cas échéant, que l'évacuation et l'élimination des déchets qu'il détient sont effectuées de manière conforme à l'article L541-2 du code de l'environnement ; qu'à cet égard, Monsieur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300880

Cassation

9 juillet 2013

abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code de l'environnement, que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée d'une installation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

De manière spécifique, l'article 555, alinéa 3, de ce code, édicte ainsi que la requête en délégation d'autorité parentale doit être accompagnée, lorsque les délégataires ne résident pas en Polynésie française

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

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