L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

le champ des conventions prohibées par l'article 16-7 du code civil. 8.

le champ des conventions prohibées par l'article 16-7 du code civil. 8.

le champ des conventions prohibées par l'article 16-7 du code civil. 8.

le champ des conventions prohibées par l'article 16-7 du code civil. 8.

d'engager le HCCA, la cour d'appel a derechef violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code. » Réponse de