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, dont le jugement faisait l'objet de l'appel qui lui était soumis ; que le délit de travaux en méconnaissance du PPRI est réprimé par l'article L562-5 du code de l'environnement ; qu'il n'entre pas dans

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582

Cassation

18 mai 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301262

Cassation

17 novembre 2016

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

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