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3 résultats pour « Article L571-10-3 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00042

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

susvisé ; 3°/ que la TGAP prévue par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes a pour objet de mettre en oeuvre le principe «pollueur-payeur», en mettant à la charge des responsables d'activités

Source officielle