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2 résultats pour « Article L571-14 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00042

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L'article 266 septies dudit Code énonce le fait générateur de la taxe. Il est ainsi libellé : « Le fait générateur de la taxe mentionné à l'article. 266 sexies est constitué par : 1.

Source officielle