Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300880
9 juillet 2013
9 juillet 2013
abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code de l'environnement, que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée d'une installation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...
Source officielle