Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066
26 octobre 2010
26 octobre 2010
de titularité de ces droits, il appartenait à la société Capuce d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100406
15 avril 2015
15 avril 2015
résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité
Source officielle