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2 résultats pour « Article L593-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

11 octobre 2016

11 octobre 2016

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10 du mandat du 14 février 2008 subordonnait le droit au paiement de la commission uniquement à la réalisation, dans les trente-six mois suivant la résiliation

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

25 septembre 2019

25 septembre 2019

1154 du code civil et ordonne la compensation et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 mai 2017, entre les parties, par la

Source officielle