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2 résultats pour « Article L593-4 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

11 octobre 2016

11 octobre 2016

1372 du code civil ; Mais attendu que c'est sans ériger les dispositions de l'article L. 533-14 du code monétaire et financier en condition d'existence du mandat invoqué mais en les

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

25 septembre 2019

25 septembre 2019

700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Source officielle