1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant la procédure de liquidation judiciaire de M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt du 9 octobre 2014 retient encore que la confusion des patrimoines, qui avait été constatée par

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale"; Que selon l'article L641-1 du même code, ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire; Qu'en

du patrimoine applicables exclusivement à ces trois façades ; que la restriction de l'usage du rez-de-chaussée du bâtiment n'ayant aucun effet sur lesdites façades, l'article L621-16 du code du patrimoine

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

que la liquidation se poursuive dans les conditions de l'article L. 620-1 du code de commerce et désigné M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

L621-9 du code de commerce.

L. 641-9, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ces deux derniers rendus applicables à la liquidation judiciaire respectivement par les articles L. 641-14 et R. 641-28 du même code, et l'obligation

1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile Le moyen se suffit à lui-même.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 621-62 alinéa 1 du code de commerce dispose que dès lors qu'aucun plan de continuation ou de cession n'est possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; que l'article L.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « L'article L621-2 du Code de commerce applicable en application de l'article L 631-7 du même code dispose qu'à « la demande de l'administrateur, du mandataire

L. 641-1 et L.621-2 du code de commerce qu'à la demande du mandataire liquidateur, la procédure de liquidation judiciaire ouverte ne peut être étendue à une ou plusieurs personnes qu'en cas de confusion

W... ; qu'en affirmant qu'aucun moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R. 651-5 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

AUX MOTIFS QUE « l'article L.626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas