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5 résultats pour « Article L612-29 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01229

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[E] [F] n'ait pas été convoqué selon les formes prévues par le code monétaire et financier était indifférente, la cour d'appel a violé l'article R. 621-39 III du code monétaire et financier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00606

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

spécialisée du collège de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a adressé des notifications de griefs, sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

En conséquence la société ARKEA , était donc bien tenue de respecter le délai de préavis de soixante jours prévu par l'article 1313-2 du code monétaire et financier.

Source officielle