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1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01954

Cassation

26 octobre 2016

L. 6223-1 et L. 6223-7 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 6222-18, alinéa 1, du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00825

Cassation

18 mai 2017

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310670

Cassation

20 décembre 2018

121, 908 et 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application ; 4° Alors, subsidiairement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300220

Cassation

18 février 2015

X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

[Z], ne peut dès lors contester l'existence de ce groupe pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-15 du code du travail ; que l'affirmation de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00156

Cassation

28 février 2018

4, le protocole stipule en son article 3 une garantie constituée par la délégation imparfaite du prix de vente de deux biens immobiliers situés à Saint Barthélemy et que l'article 6 prévoit qu'à défaut

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