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4 résultats pour « Article L6132-5-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200731

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101189

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

L6122-13 du code de la santé publique, avec menaces de suspension d'autorisation de fonctionner à compter du 12 avril prochain.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

L. 5213-5, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail ; qu'en outre, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

455 du code de procédure civile ; 5°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a annulé la revendication principale 1 du brevet français n° 04 09767 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de

Source officielle