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1 résultats pour « Article L614-2 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00295

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-7 du code monétaire et financier, 1709 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé d'un côté, qu'il résulte de l'accord tripartite

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