[L]. 2.

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

, a violé les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

ayant créé une servitude grevant un immeuble classé, l'appelante fait valoir qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L621-16 du code du patrimoine, « aucune servitude ne peut être établie par convention

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors en vigueur, après clôture de la liquidation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

L621-9 du code de commerce.

1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile Le moyen se suffit à lui-même.

L. 641-9, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ces deux derniers rendus applicables à la liquidation judiciaire respectivement par les articles L. 641-14 et R. 641-28 du même code, et l'obligation

B..., 2°/ Mme D...

L. 621-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ; 3°/ qu'est caractérisée une confusion de patrimoine entre deux entités en cas de travaux faits, sans contrepartie aucune, par l'une pour le compte

L. 621-6 du code de commerce ; 1) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 6 du code de procédure civile de la Polynésie française et 9 de la délibération n° 90-36 AT du 15 janvier 1990

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

AUX MOTIFS QUE « l'article L.626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

W... ; qu'en affirmant qu'aucun moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2

Y... revendique l'application combinée des dispositions des articles L651-4 du code de commerce et 56 du code de procédure civile ; qu'or l'assignation qui lui a été délivrée à personne le 16 novembre