CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00893

Cassation

14 octobre 2020

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132

Cassation

14 décembre 2016

L.1221-1, L.1224-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil et l'avenant n° 22 en date du 16 mai 2001 portant classification des emplois des cadres de la convention

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635

Cassation

23 mars 2016

Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041

Cassation

18 novembre 2020

L. 2411-1 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle