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I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242

Cassation

9 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

Cassation

11 mars 2015

sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300618

Cassation

23 septembre 2020

son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° ancien du code civil ; 3°/ que la subrogation conventionnelle a lieu dès lors qu'un paiement a été fait par le subrogé au profit d'un subrogeant

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