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I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242

Cassation

9 mars 2022

L. 1235-4 du code du travail, serait ordonné le remboursement par l'employeur, représenté par son mandataire liquidateur, la SELARL BRMJ, représentée par Me [K], au Pôle emploi des indemnités de chômage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

Cassation

11 mars 2015

-4 et suivants du code du travail ; s'agissant du droit individuel à la formation, l'article L 6323-1 pose comme principe que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300618

Cassation

23 septembre 2020

L632-1 du code de commerce, a dit que cette quittance avait été signée en dehors de la période suspecte.

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