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35 résultats pour « Article L641-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210122

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L651-5 du code de la sécurité sociale?

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200558

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201558

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

contribution sociale de solidarité est, selon l'article L651-5du code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, réalisé par les sociétés et entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00339

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

les activités privées de sécurité peuvent être exercées ; que les articles L. 612-1 et suivants du code de sécurité intérieure définissent les conditions que doivent remplir les personnes autorisées à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201605

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

L642-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les statuts de la CIPAV ; ALORS EN OUTRE QUE sont considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui ne relèvent pas du régime général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201604

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

L642-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les statuts de la CIPAV ; ALORS EN OUTRE QUE sont considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui ne relèvent pas du régime général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210286

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Par application de l'article L642-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations au régime de base sont calculées en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l'année (année N).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200801

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200091

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de solidarité est, selon l'article L651-5du code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, réalisé par les sociétés et entreprises assujetties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559da

Cassation

10 juillet 1975

10 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200668

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 du dit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201452

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

premier alinéa de l'article L651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200421

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L431-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200101

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

code de la sécurité sociale au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10573

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

a pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L 114-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200728

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L.244-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; 2- ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions ( p 4 § 2), Mme R... avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10056

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La cessation des paiements se définit, aux termes de l'article L631-1 du code de commerce comme "l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, la société a saisi en référé le président d'une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l&apos

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00715

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, doit être considérée comme n'agissant plus en son nom propre mais au nom de la société ; que la disposition de l'article L631-5 alinéa deuxième

Source officielle