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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100944
14 novembre 2019
L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191
20 septembre 2017
L622-13 du Code de Commerce.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210856
21 décembre 2017
700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00018
17 janvier 2018
A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société H2d D... Z... et de M. A..., ès qualités, et les condamne à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200554
3 juin 2021
Cour Vu les articles L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 3 de la convention-type annexée à la décision du 8 septembre 2008 du directeur général de l'Union nationale des caisses
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00681
25 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00780
27 septembre 2016
U... et la société Moana Iti Api aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. R..., en qualité de liquidateur de Y...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396
3 mai 2016
Axorys systems bénéficiait du privilège de deuxième rang visé par l'article L622-17 III 2° du code de commerce quand il ne s'agissait pas d'un prêt autorisé par le juge commissaire, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410
5 septembre 2018
L'article L642-7 alinéa 3 du code de commerce dispose de ce que les contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00621
4 juillet 2018
L. 622-21, I, 2°, du code de commerce, qui dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00723
8 septembre 2015
X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756
29 juin 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10265
7 mars 2018
L. 8221-5 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162
L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de
ECLI:FR:CCASS:2018:C210686
11 octobre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248
13 avril 2022
L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.