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17 résultats pour « Article L6422-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100944

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L622-13 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210856

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00018

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société H2d D... Z... et de M. A..., ès qualités, et les condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200554

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Cour Vu les articles L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 3 de la convention-type annexée à la décision du 8 septembre 2008 du directeur général de l'Union nationale des caisses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00681

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00780

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

U... et la société Moana Iti Api aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. R..., en qualité de liquidateur de Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Axorys systems bénéficiait du privilège de deuxième rang visé par l'article L622-17 III 2° du code de commerce quand il ne s'agissait pas d'un prêt autorisé par le juge commissaire, la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L'article L642-7 alinéa 3 du code de commerce dispose de ce que les contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L. 622-21, I, 2°, du code de commerce, qui dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00723

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10265

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 8221-5 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210686

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

Source officielle