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4 résultats pour « Article L6525-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

L. 6524-2 du code des transports, "par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01422

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

L1221-20, L1243-1 et L6325-2 du code du travail ; ALORS ENCORE QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner, même sommairement, les pièces fournies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210856

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

En vertu des articles L6522-2 et L6522-3 du code des transports, le commandant de bord assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de son exécution, choisit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

Source officielle