L711-1 et L7112-1 du code du travail ; 6) ALORS QUE pour refuser à Monsieur X... la qualité de salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ne démontrait pas qu'il déployait pour la BBC une « activité unique

Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales

Il ne peut donc prétendre à l'application de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail avant cette date.

Au total, les conditions prévues par les articles L7321-1 et 2 du code du travail sont réunies en conséquence de quoi Madame X... est bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail

Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

du 28 mars 2013) de s'être fondé à tort sur la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail, applicable sur renvoi de l'article L.311-3, 15° ;

suivants du code de la consommation, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « par mention du 15 mars 2018, au visa de l'article L761-1 du code de la consommation , la cour a ordonné la réouverture des débats et invité

L7111-3 et L 7112-1 du code du travail ; que l'article L7111-3 du code du travail énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice

L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

L7112-5 1° du code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

1184 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime.

la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime.

L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables aux gérants de succursales ; QUE la cour ne peut que constater à nouveau au vu

[K] de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l'article L 7111-4 du code du travail.

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif

1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2.

1134 du Code civil, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail.