L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus

L713-4 al.2 du Code de la propriété intellectuelle).

valable ; que de plus, selon l'article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) exclu de l'article 6 ter de la convention de Paris

323 du code des douanes, ensemble les articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par l'administration des douanes

L.131-17 du Code du sport, violaient les droits de la Fédération Française de Rugby au sens de l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, ordonné le transfert de la propriété de ces marques

R716-5 du code de la propriété intellectuelle.

réglementée, est contraire à l'ordre public., la cour d'appel a violé les articles L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, ainsi que de la loi du 25 ventôse An XI -

L716-7 du Code de propriété intellectuelle ; Alors, d'autre part, que lorsque la mesure de constat sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile est liée de façon indissociable

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

L716-3 du Code de la propriété intellectuelle et D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire donne compétence exclusive au tribunal de grande instance de MARSEILLE pour connaître des actions civiles

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du

4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant exactement, par motif adopté, que l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'afin de réglementer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'est interdite

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable à la cause, se borne à tirer les conséquences

117 et 120 du code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 et les articles R.2331-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

X..., la cour d'appel, qui a fait porter son appréciation sur le signe protégé par le dépôt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;