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3 résultats pour « Article L721-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53146

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210529

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Sur l'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l'article L711-3 du même code; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10737

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

19.3.2.1 de cette convention « Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il est intermittent (CDII) dans les conditions visées à l'article L. 731-18 du code de l'éducation qui stipule :« Les établissements

Source officielle