L.131-17 du Code du sport, violaient les droits de la Fédération Française de Rugby au sens de l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, ordonné le transfert de la propriété de ces marques

réglementée, est contraire à l'ordre public., la cour d'appel a violé les articles L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, ainsi que de la loi du 25 ventôse An XI -

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, relève de l'interprétation du seul droit interne. 20.

[H] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe "de nature à tromper le public, notamment

L711-4 g) susvisé ; qu'il convient, par conséquent, de prononcer la nullité de l'enregistrement des deux marques précitées sur le fondement de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

ROSES de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il convient de rechercher si, à la date de dépôt des marques, les signes litigieux

L712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L7212-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

L712-1 code la propriété intellectuelle la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement qui produit ses effets à compter du dépôt de la demande pour une période 10 ans renouvelable ; que ce