L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Le redressement fondé sur un procès-verbal établi en application de l'article L8271-8 du code du travail par les agents de contrôle compétents au sens des articles L8271-1 et L8271-2 du même code