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4 résultats pour « Article L723-13 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

18 mars 2016

18 mars 2016

pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1241-2 du Code du travail pose que : « - Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

3 juin 2021

3 juin 2021

l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur

Source officielle