du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

L7322-1 du Code du travail ; 4.

1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat

L7322-1 et suivants du code du travail, celle-ci résulte précisément des dispositions de l'article L7322-5 de ce code aux termes duquel : «les litiges entre les entreprises et leurs gérants non-salariés

Soc 2 mars 1994, no 88-43739); que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail; que c'est donc à bon droit que Madame

L.1221-1 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 7322-2 du même code ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions « intégralement reprises » à l'audience (arrêt p.3, al.3),

Soc 2 mars 1994, n° 88-43739) ; que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail ; que c'est donc à bon droit que

des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière

L 1232-6, L 1232-1 et L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail. 3.

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

L.8221-5 du 1 code du travail, commandent de faire droit à la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 de ce même code formée par chacun des époux Y... ;( ) que

, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.