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3 résultats pour « Article L77-12-2 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00930

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L773-20 du Code du travail alors applicable ; Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE l'article L. 1232-1 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201000

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

Le dépôt des accords de participation auprès de l'autorité administrative conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues à l'article L3325-1 du même code.

Source officielle