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2 résultats pour « Article L811-1 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04175

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210172

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

1134 du code civil ; 2./ ALORS QUE l'allocation aux adultes handicapés, prévue par les articles L821-1 du code de la sécurité sociale, constitue une prestation d'aide sociale destinée à garantir un revenu

Source officielle