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2 résultats pour « Article L820-14 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

32, §4 de la convention) ; qu'elle prévoit notamment une procédure d'assistance spontanée (articles 15 à 18) et une procédure d'assistance sur demande (articles 8 à 14) ; que les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00115

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

à l'abus de droit est celle de dix ans de l'article L. l80 du livre des procédures fiscales.

Source officielle