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2 résultats pour « Article L821-49 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

10 février 2015

10 février 2015

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380

18 septembre 2013

18 septembre 2013

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'un prétendu défaut de base légale, le moyen, qui se réfère de manière inopérante à une convention

Source officielle