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4 résultats pour « Article L822-39 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10650

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10257

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01370

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

« employé de commerce » pour remplacer en son absence la gérante de ce commerce, partie en Italie, et qui exerçait les fonctions de chef d'entreprise comme y fait référence l'article XI du contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du Code du travail.

Source officielle