L.911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013, prévoit que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les

L. 621-57 du code de commerce, le prêt consenti par M.

1251 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'article 1-24 c de la convention collective des services de l'automobile accorde le versement d'un capital de fin de carrière aux salariés « ayant au moins dix ans

1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce.

pouvoir lui opposer la clause d'exclusion des pathologies psychiques ou psychiatriques et dès lors, il est recevable au visa de l'article 563 du code de procédure civile ; que l'article L.132-1 du code

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail.