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6 résultats pour « Article L947-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372181cd580146773f454b

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

ll47 du Code civil, alors que, d'autre part, en condamnant la société Shiseido France à supporter la perte sur le chiffre d'affaires qui se serait poursuivie en l987 et fût venu 1988, bien que, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11328

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02211

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Risa à payer 2 500 euros à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301069

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

À la date de référence, un réseau d'eau potable avait été installé comme le démontre le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 1er juin l987 de l'association de [...].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02171

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L. 1233-61 (ex article L. 321-4-1, alinéa 1er) du Code du travail.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Françoise X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02495

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle