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de l'article L. 940-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que «lorsqu'une entreprise ayant des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446

Cassation

22 mars 2017

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

1134 du Code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

L930-1 du Code du travail était bien en vigueur au moment de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, par courrier adressé le 8 mars 2005 à Nadine X..., la préfecture de la SEINE MARITIME écrivait : «

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395

Cassation

22 septembre 2015

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en énonçant

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